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Sortie de territoire
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.
Opposition à la sortie du territoire
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
Attestation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Démarche à suivre :
Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.
Célibataire
Marié/pacsé/chargé de famille
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.
Et si vous devez faire une déclaration papier
En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.
Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscalquel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.
Et si vous devez faire une déclaration papier
En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.
Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.
Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
