Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
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Question-réponse

Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.

Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

Cette brochure doit préciser les informations suivantes :

  • Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
  • Délais d'accomplissement des différentes étapes
  • Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
  • Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
  • Possibilité de recourir à la médiation

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.

Accord écrit

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.

Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.

Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

Délais

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.

Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.

Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.

Votre banque d'arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

Enfin, les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.

Service en ligne
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR

Accéder au service en ligne  

Banque de France

Si votre banque n'a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.

Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.

  À savoir

la banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d'un prélèvement).

Pour en savoir plus