Sortie de territoire
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.
Opposition à la sortie du territoire
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
Attestation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Démarche à suivre :
Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
Question-réponse
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.
Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.
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L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
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L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
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L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
- Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Fixation du lieu et du calendrier de négociation
- Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
- Réponse aux propositions éventuelles
À noter
l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
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La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
Et aussi
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Travail de nuit du salarié du secteur privé
Travail - Formation