Sortie de territoire
Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.
Opposition à la sortie du territoire
La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.
Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
Attestation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Démarche à suivre :
Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
Question-réponse
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles à respecter dépendent de la durée d'installation de votre caravane ou mobil-home dans votre jardin.
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Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Les mobil-homes de loisirs peuvent uniquement être installés dans des parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances de loisirs ou les campings.
Il est donc strictement interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
Par contre, vous pouvez utiliser un mobil-home comme résidence principale. Pour cela, vous devez y résider au moins 8 mois par an.
Par ailleurs, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Votre terrain doit être constructible et viabilisé
- L'installation de votre mobil-home doit se faire en conformité avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune
- Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à votre mairie. Au-delà, vous devez demander un permis de contruire.
Pour connaître les règles du PLU, vous devez contacter votre mairie.