Sortie de territoire

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'opposition à la sortie du territoire et l'attestation de sortie du territoire.

Opposition à la sortie du territoire

La procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d’ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

Attestation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Démarche à suivre :

Imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site du www.service-public.fr ou venir le retirer en mairie. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d'informations sur l'autorisation de sortie du territoire
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Modèle de document

Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (Modèle de document)

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, adresse et téléphone de l'association ou du collectif

Nom, adresse et téléphone de son représentant légal

À lieu , le date

Adresse de la mairie ou de la préfecture

Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet),

Je vous informe que l’association (ou le collectif) souhaite organiser préciser le type d'événement , sous l'appellation indiquer le nom de l'événement :

  • le date ou du ...au ...inclus,
  • à lieu(x)

Le bon déroulement de la manifestation requiert une occupation temporaire du domaine public par l'association (ou le collectif) :

  • le date ou du ...au ...inclus
  • à l'endroit suivant (ou aux endroits suivants) :

J'estime le nombre maximum de personnes susceptibles d'être rassemblées au même endroit au même moment à indiquer le nombre.

Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne organisation de l'événement, avec leurs nom, prénom, domicile et moyens de contact :

Prénom, nom, domicile des organisateurs de l'événement habitant dans le département où a lieu la manifestation

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), l'assurance de ma considération distinguée.

Prénom, Nom et signature de l'un des organisateurs précités

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers