Permis de louer - Evolutions au 1er juillet 2024
Le périmètre du « Permis de louer » mis en place depuis 2019 par l'Agglomération Val Parisis, évolue au 1er juillet sur 7 communes de l'agglomération, dont Beauchamp.
Contenu
- Le Permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé.
- Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location d’un logement.
- Il reste entièrement gratuit pour le propriétaire et ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.
- Le formulaire de demande préalable d’autorisation de mise en location peut être complété en ligne ou adressée par courrier simple à la communauté d’agglomération, assorti des pièces justificatives.
Plus d'informations : valparisis.fr
Liens utiles
Démarchage abusif
Des individus, se présentant comme étant des agents de police ou du CCAS sont susceptibles de se présenter à votre domicile.
Pour votre sécurité, nous vous recommandons de ne pas leur ouvrir sans avoir vérifié leur statut et leur identité.
Vous devez contacter le CCAS ou les services de Police par téléphone afin de vérifier si un agent a été envoyé à votre domicile.