Autorisation d'occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable qui sera validée par arrêté municipal

• Le pétitionnaire voulant occuper ou utiliser le domaine public doit en faire la demande (écrite ou dématérialisée) auprès des services techniques de la ville de Beauchamp au moins 15 jours avant.

Le droit de voirie est fixé dans l'arrêté municipal délivré au pétitionnaire et fera l'objet d'un titre de recette.

En cas de non utilisation de l'autorisation, aucune restitution du droit de voirie ne sera effectuée sauf si la révocation de l'autorisation incombe à la ville.

• Pour toutes emprises constatées sans autorisation préalable, les tarifs seront doublés et l'occupation sans autorisation du domaine public peut être sanctionnée pénalement (article R.116-2 du code de la voirie routière).

En outre, la ville pourra retirer le titre qu'elle a délivré en cas de non respect de l'autorisation.

Commerces

Tous les commerces de la ville désireux d’étendre et d’installer sur l’espace public un espace d’accueil à usage commercial (ex : Restaurant avec installation de table, chaises, parasol etc.) doivent impérativement en faire la demande auprès des services municipaux en remplissant le formulaire rattaché à cette page. Cette demande sera accompagnée de préférence d’un schéma descriptif de l’installation prévisionnelle et faisant apparaitre les dimensions de la surface concernée.

La demande sera examinée en intégrant les obligations légales de circulation, des véhicules et des piétons sur les espaces concernés. L’examen de la demande pourra soit :

• permettre l’installation et l’autorisation d’occupation de l’espace public délivrée sous forme d’un arrêté municipal exclusif au commerce demandeur,
• aboutir à une révision de la demande,
• refuser cette demande.

Ces autorisations d’utilisation de l’espace public à usage commercial, font fait l’objet de redevances annuelles auprès des commerces concernés. Ces redevances sont établies sur la base de tarifications établies et entérinées par le Conseil Municipal lors des votes budgétaires. Les bases sont établies sur une redevance au m² utilisé jusqu’à un premier seuil de 10m², et assujettie à majoration au-delà de 10m².

La redevance pour l’installation de chevalet est quant à elle forfaitaire par unité installée : 

Pour rappel, toutes ces autorisations sont toujours délivrées à titre « Précaire et Révocable à tout instant ».